LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Les avantages : demandeurs d’emploi de 16 à 25 ans :

La rémunération des salariés est égale à un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de l’âge et du niveau de formation.

Le bénéficiaire du contrat perçoit une rémunération conforme à celle prévue dans l’Accord de Branche BTP du 13 juillet 2004 étendu, soit au minimum :

Cas général Au moins titulaire d’un Bac Pro, BP, diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau IV
Moins de 21 ans 65% du SMIC 75% du SMIC
21-25 ans 80% du SMIC 90% du SMIC
26 ans et plus 85% du SMC * sans être inférieur au SMIC

(*) Salaire Minimum Conventionnel

  • Exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction « Fillon »
  • Absence de prise en compte dans les effectifs de l’entreprise des titulaires des contrats de professionnalisation jusqu’au terme du contrat (pour un CDD) ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation (pour un CDI)
  • L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée.
  • L’AGEFIPH (Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières pour l’embauche de travailleurs handicapés (prime à l’embauche, aides à la consolidation de l’emploi, à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des postes)
  • Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation.
  • Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent également être prises en charge par l’OPCA dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. A NOTER : le plafond mensuel de prise en charge par l’OPCA des dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale (230 € par mois et par salarié en contrat de professionnalisation) peut être t majoré de 50% (345 €) lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgé de 45 ans et plus ou accompagne une personne âgé de moins de 26 ans avec un niveau inférieur au baccalauréat professionnel ou technologique, ou une personne bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ; ou une personne, ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI).

 

Les avantages : demandeurs d’emploi de 26 à 45 ans :

La rémunération des salariés est égale à 100 % du SMIC.

L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de 2000€ est attribuée à tout employeur qui embauche un demandeur d’emploi en CDI ou en CDD. L’AFE est versée en deux fois : 1000 € au bout de trois mois et 1000 € au bout de dix mois sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours aux dites échéances. Elle n’est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS.

L’employeur doit remplir deux conditions :
• Ne pas avoir licencié pour motif économique sur les 12 derniers mois.
• Etre à jour de ces déclarations et du paiement de ses cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage.

Une convention est conclue avec pôle emploi au plus tard trois mois après l’embauche. Un formulaire de demande d’aide est disponible sur le site pole-emploi.fr .

  • Le bénéfice de cette exonération est cumulable avec la réduction « Fillon »
  • L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée.
  • L’AGEFIPH (Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières pour l’embauche de travailleurs handicapés (prime à l’embauche, aides à la consolidation de l’emploi, à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des postes)
  • Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation.
  • Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent également être prises en charge par l’OPCA dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. A NOTER : le plafond mensuel de prise en charge par l’OPCA des dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale (230 € par mois et par salarié en contrat de professionnalisation) peut être t majoré de 50% (345 €) lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgé de 45 ans et plus ou accompagne une personne âgé de moins de 26 ans avec un niveau inférieur au baccalauréat professionnel ou technologique, ou une personne bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ; ou une personne, ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI).

 

Les avantages : demandeurs d’emploi de 45 ans et plus:

La rémunération des salariés est égale à 100 % du SMIC.

Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales applicables aux gains et rémunérations versés par l’employeur aux demandeurs d’emploi de 45 ans et plus embauchés en contrat de professionnalisation. Cette exonération s’applique jusqu’à la fin du contrat si le contrat est conclu à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation.

L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de 2000€ est attribuée à tout employeur qui embauche un demandeur d’emploi en CDI ou en CDD. L’AFE est versée en deux fois : 1000 € au bout de trois mois et 1000 € au bout de dix mois sous réserve que le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée soit toujours en cours aux dites échéances. Elle n’est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS.

L’employeur doit remplir deux conditions :
• Ne pas avoir licencié pour motif économique sur les 12 derniers mois.
• Etre à jour de ces déclarations et du paiement de ses cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage.

Une convention est conclue avec pôle emploi au plus tard trois mois après l’embauche. Un formulaire de demande d’aide est disponible sur le site pole-emploi.fr .

  • L’aide supplémentaire de 2000 € à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus
  • L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée.
  • L’AGEFIPH (Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières pour l’embauche de travailleurs handicapés (prime à l’embauche, aides à la consolidation de l’emploi, à l’accessibilité des lieux de travail, à l’aménagement des postes)
  • Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation.
  • Les dépenses exposées pour la formation du tuteur peuvent également être prises en charge par l’OPCA dans la limite de 15 € par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures. A NOTER : le plafond mensuel de prise en charge par l’OPCA des dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale (230 € par mois et par salarié en contrat de professionnalisation) peut être t majoré de 50% (345 €) lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgé de 45 ans et plus ou accompagne une personne âgé de moins de 26 ans avec un niveau inférieur au baccalauréat professionnel ou technologique, ou une personne bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ; ou une personne, ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI).